OCTOBRE 2024 #44
INFOS JURIDIQUES OCTOBRE 2024
RAPPEL : OBLIGATION D'EQUIPEMENTS HIVERNAUX EN ZONES MONTAGNEUSES DU 1ER NOVEMBRE 2024 AU 31 MARS 2025 (*)
Depuis la loi dite « Montagne », l'obligation de détenir des équipements adaptés à la conduite en période hivernale est entrée en vigueur..
Entre le 1er novembre et le 31 mars,il est obligatoire d'équiper son véhicule en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux (Alpes, Corse, Massif central, massif jurassien, Pyrénées, massif vosgien).
Sur 48 départements potentiellement concernés, 34 seulement sont réellement soumis à cette obligation et dans ces départements seules certaines agglomérations et routes déterminées par le préfet en relèvent.
LES CAMPING-CARS SONT CONCERNES PAR CETTE OBLIGATION.
Pour plus de détails sur les départements concernés, les équipements et les panneaux de signalisation cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveauxA noter : Aucune sanction ne sera appliquée à priori encore cette année (en attente de la publication d’un décret).
(*) Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale
Les informations qui suivent nous ont été communiquées par le cabinet Exco notre partenaire pour l’expertise comptable et le conseil aux entrepreneurs :
Douze tribunaux des activités économiques, compétents notamment pour traiter des difficultés des entreprises, seront mis en place à titre expérimental à compter du 1er janvier 2025.
Un contrat conclu hors établissement avec un consommateur doit, sous peine de nullité, mentionner la possibilité pour ce dernier de recourir à un médiateur de la consommation.
Dans les SARL, la faculté de recourir à la consultation écrite des associés, y compris par voie électronique, est généralisée et celle de tenir les assemblées générales à distance est élargie.
Le Smic mensuel brut augmentera d’environ 35 € au 1er novembre pour s’établir à 1 801 € pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures.
L’entrée en vigueur obligatoire du nouveau modèle de bulletin de paie est reportée au 1er janvier 2026. Les employeurs peuvent le mettre en place de manière volontaire avant cette date.
L’employeur qui accède au contenu d’une clé USB non connectée à un ordinateur professionnel porte atteinte à la vie privée du salarié. Ce contenu peut toutefois, dans certaines conditions, être produit en justice pour justifier un licenciement…
L’employeur qui doute du bien-fondé de l’arrêt de travail d’un salarié peut mandater un médecin chargé de réaliser une contre-visite médicale. Et ce, dans des conditions qui viennent d’être précisées par décret.
Les agissements d’un salarié dans le cadre de sa vie personnelle ne peuvent être sanctionnés par son employeur que s’ils se rattachent à sa vie professionnelle ou constituent un manquement aux obligations découlant de son contrat de travail.
La présentation du projet de loi de finances pour 2025 confirme la volonté du gouvernement de se tourner vers les grandes entreprises pour contribuer au redressement des comptes publics.
Selon les juges, l’administration fiscale peut valablement notifier une proposition de redressement à un contribuable par courriel dès lors qu’elle justifie de cette notification par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes à un envoi par LRAR.
